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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 65
Versions de la disposition
65. Un chauffeur inscrit auprès du répondant d’un système de transport peut offrir du transport rémunéré de personnes par automobile dans le cadre de ce système de transport.
Il est alors tenu d’utiliser une automobile inscrite auprès de ce répondant.
En vig.: 2020-10-10
65. Un chauffeur inscrit auprès du répondant d’un système de transport peut offrir du transport rémunéré de personnes par automobile dans le cadre de ce système de transport.
Il est alors tenu d’utiliser une automobile inscrite auprès de ce répondant.
