Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Un chauffeur qualifié doit faire la vérification sommaire de l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes avant la première utilisation de la journée qu’il en fait à cette fin.
De plus, lorsqu’il offre un tel transport, il doit avoir en sa possession un document qui démontre que cette vérification a été faite.
Les modalités de la vérification et la teneur de ce document sont prévues par règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 55.
En vig.: 2020-10-10
55. Un chauffeur qualifié doit faire la vérification sommaire de l’automobile qualifiée qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes avant la première utilisation de la journée qu’il en fait à cette fin.
De plus, lorsqu’il offre un tel transport, il doit avoir en sa possession un document qui démontre que cette vérification a été faite.
Les modalités de la vérification et la teneur de ce document sont prévues par règlement du gouvernement.
2019, c. 18, a. 55.
© Gouvernement du Québec