T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
41. La Commission constitue et met à jour un registre des répondants de systèmes de transport qui, à l’égard de chacun des répondants, présente les renseignements suivants :
1°  son nom, celui qu’il utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son établissement au Québec;
2°  les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 35;
3°  tout autre renseignement que peut prévoir un règlement du gouvernement.
Les renseignements contenus dans le registre des répondants de systèmes de transport ont un caractère public. La Commission publie le registre avec diligence sur son site Internet.
2019, c. 18, a. 41.
En vig.: 2020-10-10
41. La Commission constitue et met à jour un registre des répondants de systèmes de transport qui, à l’égard de chacun des répondants, présente les renseignements suivants :
1°  son nom, celui qu’il utilise au Québec s’il en diffère, l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse de son établissement au Québec;
2°  les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 35;
3°  tout autre renseignement que peut prévoir un règlement du gouvernement.
Les renseignements contenus dans le registre des répondants de systèmes de transport ont un caractère public. La Commission publie le registre avec diligence sur son site Internet.
2019, c. 18, a. 41.