T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
303. Tout premier règlement nécessaire pour l’application de la présente loi peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), lequel ne peut être inférieur à 20 jours. Un tel règlement entre en vigueur le 10 octobre 2020 malgré l’article 17 de cette loi.
Un tel premier règlement peut prévoir toute mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
2019, c. 18, a. 303.
En vig.: 2020-10-10
303. Tout premier règlement nécessaire pour l’application de la présente loi peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), lequel ne peut être inférieur à 20 jours. Un tel règlement entre en vigueur le 10 octobre 2020 malgré l’article 17 de cette loi.
Un tel premier règlement peut prévoir toute mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
2019, c. 18, a. 303.