T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 290 Versions de la disposition

2020-10-10

290. La présente loi doit, pour la période du 10 octobre 2020 jusqu’à la date de la publication de l’avis prévu à l’article 289, se lire en y apportant les modifications suivantes :

1°  à l’article 134, en insérant, après le paragraphe 1° du premier alinéa, le paragraphe suivant :

« 1.1°  la redevance exigible en vertu de l’article 287 n’a pas été versée dans le délai prescrit par règlement du gouvernement; »;

2°  à l’article 137, en insérant, dans le paragraphe 3° et après « les droits », « et la redevance ».

2019, c. 18, a. 290.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

290. La présente loi doit, pour la période du 10 octobre 2020 jusqu’à la date de la publication de l’avis prévu à l’article 289, se lire en y apportant les modifications suivantes :

1°  à l’article 134, en insérant, après le paragraphe 1° du premier alinéa, le paragraphe suivant :

« 1.1°  la redevance exigible en vertu de l’article 287 n’a pas été versée dans le délai prescrit par règlement du gouvernement; »;

2°  à l’article 137, en insérant, dans le paragraphe 3° et après « les droits », « et la redevance ».

2019, c. 18, a. 290.