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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Lorsque la Société refuse de faire droit à une demande d’autorisation, elle avise, par écrit, le propriétaire de l’automobile visée par la demande.
Avant de refuser d’octroyer son autorisation, la Société doit notifier par écrit au propriétaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
2019, c. 18, a. 27.
En vig.: 2020-10-10
27. Lorsque la Société refuse de faire droit à une demande d’autorisation, elle avise, par écrit, le propriétaire de l’automobile visée par la demande.
Avant de refuser d’octroyer son autorisation, la Société doit notifier par écrit au propriétaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
2019, c. 18, a. 27.
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