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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le propriétaire joint à sa demande d’autorisation tout document que peut déterminer un règlement du gouvernement et les frais déterminés par règlement de la Société.
2019, c. 18, a. 23.
En vig.: 2020-10-10
23. Le propriétaire joint à sa demande d’autorisation tout document que peut déterminer un règlement du gouvernement et les frais déterminés par règlement de la Société.
2019, c. 18, a. 23.
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