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Décisions des tribunaux
T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 147
Versions de la disposition
147. Seul le chauffeur qualifié qui utilise un taxi pour offrir du transport peut accepter une demande de course lorsqu’il est hélé, lorsque la course lui est autrement demandée de personne à personne ou lorsqu’elle est demandée oralement par téléphone.
En vig.: 2020-10-10
147. Seul le chauffeur qualifié qui utilise un taxi pour offrir du transport peut accepter une demande de course lorsqu’il est hélé, lorsque la course lui est autrement demandée de personne à personne ou lorsqu’elle est demandée oralement par téléphone.
