T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 109 Versions de la disposition

2020-10-10

109. Lors d’une enquête relative à une infraction à la présente loi, un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat, dans les limites prévues par la loi et par son acte de nomination, peut, sur demande ex parte à la suite d’une dénonciation faite par écrit et sous serment d’un enquêteur, ordonner à une personne, à l’exception de la personne faisant l’objet de l’enquête :

1°  de communiquer des renseignements, des documents originaux ou des reproductions certifiées conformes par déclaration sous serment;

2°  de préparer et de communiquer un document à partir de documents ou de renseignements existants.

L’ordonnance précise le lieu, la forme de la communication, le nom de la personne à qui la communication est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit être effectuée.

Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

1°  qu’une infraction à la présente loi est ou a été commise;

2°  que les documents ou renseignements fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction;

3°  que les documents ou renseignements sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.

L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d’une déclaration sous serment de l’enquêteur appuyant la demande, que les intérêts de la justice le justifient.

La reproduction d’un document communiquée en vertu du présent article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale.

2019, c. 18, a. 109.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

109. Lors d’une enquête relative à une infraction à la présente loi, un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat, dans les limites prévues par la loi et par son acte de nomination, peut, sur demande ex parte à la suite d’une dénonciation faite par écrit et sous serment d’un enquêteur, ordonner à une personne, à l’exception de la personne faisant l’objet de l’enquête :

1°  de communiquer des renseignements, des documents originaux ou des reproductions certifiées conformes par déclaration sous serment;

2°  de préparer et de communiquer un document à partir de documents ou de renseignements existants.

L’ordonnance précise le lieu, la forme de la communication, le nom de la personne à qui la communication est effectuée ainsi que le délai dans lequel elle doit être effectuée.

Le juge peut rendre cette ordonnance s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

1°  qu’une infraction à la présente loi est ou a été commise;

2°  que les documents ou renseignements fourniront une preuve touchant la perpétration de l’infraction;

3°  que les documents ou renseignements sont en la possession de la personne en cause ou à sa disposition.

L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

Le juge qui rend l’ordonnance ou un juge compétent pour rendre une telle ordonnance peut la modifier, la révoquer ou accorder un nouveau délai qu’il fixe, s’il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d’une déclaration sous serment de l’enquêteur appuyant la demande, que les intérêts de la justice le justifient.

La reproduction d’un document communiquée en vertu du présent article est, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par déclaration sous serment, admissible en preuve dans toute procédure et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de façon normale.

2019, c. 18, a. 109.