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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Tout agent de la paix peut agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi.
Le ministre ou la Commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme inspecteur.
2019, c. 18, a. 104.
En vig.: 2020-10-10
104. Tout agent de la paix peut agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi.
Le ministre ou la Commission peut, à cette fin, autoriser toute autre personne à agir comme inspecteur.
2019, c. 18, a. 104.
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