T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
94.0.3. (Abrogé).
1987, c. 26, a. 25; 2001, c. 15, a. 145.
94.0.3. Le permis de limousine de grand luxe est délivré pour tout le territoire du Québec.
1987, c. 26, a. 25.