T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
94.0.2. (Abrogé).
1987, c. 26, a. 25; 2001, c. 15, a. 145.
94.0.2. Le permis de limousine de grand luxe est un permis de taxi spécialisé qui est restreint au transport spécialisé qu’il autorise.
1987, c. 26, a. 25.