T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
90.1. Le gouvernement peut, par décret, pour le territoire de chaque autorité régionale, autoriser la Commission des transports du Québec à délivrer un permis de limousine à la personne qui n’est pas déjà titulaire d’un permis de taxi et qui démontre qu’elle avait le droit, sur ce territoire, de se prévaloir de l’article 77 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les transports (1985, chapitre 35), qu’elle a exercé ce droit et qu’elle l’exerce de façon continue depuis.
Ce décret prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
1985, c. 35, a. 58.