T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
89. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 89; 1986, c. 63, a. 22.
89. Le titulaire d’un tel permis ne peut confier la garde et l’exploitation des limousines qu’à ses salariés.
1983, c. 46, a. 89.