Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La Commission peut délivrer un permis de limousine en remplacement d’un permis de transport de personnes qui était en vigueur le 16 novembre 1983, qui ne comportait aucune restriction d’occasion quant au transport de personnes et qui autorisait son titulaire à fournir un transport «de luxe» avec une automobile non immatriculée comme taxi.
1983, c. 46, a. 86.
© Gouvernement du Québec