T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
77.1. (Abrogé).
1987, c. 26, a. 23; 1990, c. 82, a. 23.
77.1. Dans un avis ou un billet d’infraction ou dans un avis préalable, l’omission de la mention du nombre de points de pénalité qu’entraîne une déclaration de culpabilité ou une erreur dans la mention n’empêche pas l’inscription au dossier du chauffeur contrevenant du nombre de points de pénalité approprié.
1987, c. 26, a. 23.