T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 70.2 Versions de la disposition

1993-06-04

70.2. Quiconque, étant titulaire d’un permis visé à l’article 91 ou 93, étend les services que son permis l’autorise à fournir, commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 3 000 $. En cas de récidive, cette amende est de 3 000 $ à 4 000 $.

1993, c. 12, a. 21.