T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 70.1.1 Versions de la disposition

1998-04-21

70.1.1. Sous réserve du troisième alinéa de l’article 42, le transporteur qui exige, pour des services de transport privé par taxi, une rémunération différente du tarif fixé par la Commission commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 1 400 $.

1998, c. 8, a. 12.