T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
69. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 69; 1987, c. 97, a. 97.
69. Une décision de la Commission devient exécutoire 15 jours après sa publication intégrale ou sous forme de résumé au Bulletin de la Commission.
Toutefois la Commission peut décider qu’une décision relative à un transfert de permis ou à une fixation ou modification de tarif est exécutoire immédiatement après avoir été rendue ou à toute date ultérieure qu’elle fixe.
1983, c. 46, a. 69.