T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 59.3 Versions de la disposition

1990-12-20

59.3. Il est interdit de nuire à un agent de la paix ou à une personne autorisée à agir comme inspecteur, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de cacher ou détruire un document utile à une inspection.

1990, c. 82, a. 11.