T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Texte complet
58. (Abrogé).
1983, c. 46, a. 58; 2001, c. 15, a. 137.
58. L’administrateur doit présenter au gouvernement, dans les meilleurs délais, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations.
Il a les pouvoirs et l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1983, c. 46, a. 58.