Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 33.2
Versions de la disposition
33.2. Une municipalité dont le territoire ne fait pas partie du territoire d’une autorité régionale qui exerce le pouvoir de réglementation et de contrôle du transport par taxi possède l’intérêt suffisant pour intervenir en tout temps auprès de la Commission lors d’une demande de délivrance d’un permis de taxi sur son territoire.
