Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.1 - Loi sur le transport par taxi
Article 115
Versions de la disposition
115. (Abrogé).
115. Le Règlement sur le transport par véhicule-taxi (R.R.Q., 1981, chapitre T-12, r. 22) et les articles 16 à 23 du Règlement sur le transport en commun (R.R.Q., 1981, chapitre T-12, r. 21), adoptés en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12), et les articles 33 à 49 du Règlement sur les permis de conduire (R.R.Q., 1981, chapitre C-24, r. 26) demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi et sont réputés avoir été adoptés en vertu de la présente loi.
Un permis délivré en vertu des articles 16 à 23 du Règlement sur le transport en commun est réputé constituer une autorisation au sens de l’article 9 de la présente loi, tant qu’il est en vigueur.
