T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
81. Les actifs et les passifs du volet efficacité et innovation énergétiques du Fonds des ressources naturelles institué en vertu de l’article 17.12.12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) sont transférés à Transition énergétique Québec.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
81. Les actifs et les passifs du volet efficacité et innovation énergétiques du Fonds des ressources naturelles institué en vertu de l’article 17.12.12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) sont transférés à Transition énergétique Québec.
2016, c. 35, a. 1.