T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT
66. (Modification intégrée au c. G-1.02, Annexe I).
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
LOI SUR LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT
66. (Non en vigueur).
2016, c. 35, a. 1.