T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
52. L’exercice financier de Transition énergétique Québec se termine le 31 mars de chaque année.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
52. L’exercice financier de Transition énergétique Québec se termine le 31 mars de chaque année.
2016, c. 35, a. 1.