T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
48. Transition énergétique Québec finance ses activités par les revenus suivants:
1°  la quote-part annuelle qu’elle reçoit des distributeurs d’énergie;
2°  les sommes provenant du Fonds vert mises à sa disposition en vertu d’une entente conclue conformément à l’article 15.4.3 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
3°  les sommes provenant du Fonds de transition énergétique mises à sa disposition;
4°  les autres sommes qu’elle reçoit.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-01-09
48. Transition énergétique Québec finance ses activités par les revenus suivants:
1°  la quote-part annuelle qu’elle reçoit des distributeurs d’énergie;
2°  les sommes provenant du Fonds vert mises à sa disposition en vertu d’une entente conclue conformément à l’article 15.4.3 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001);
3°  les sommes provenant du Fonds de transition énergétique mises à sa disposition;
4°  les autres sommes qu’elle reçoit.
2016, c. 35, a. 1.