T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
38. Aucun document n’engage Transition énergétique Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou un autre membre du personnel de Transition énergétique Québec, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de Transition énergétique Québec.
Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.
Un règlement pris en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-01-09
38. Aucun document n’engage Transition énergétique Québec ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou un autre membre du personnel de Transition énergétique Québec, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de Transition énergétique Québec.
Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d’exercice.
Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.
Un règlement pris en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.
2016, c. 35, a. 1.