T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
29. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-01-09
29. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.