T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
25. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
25. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2016, c. 35, a. 1.