T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
24. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-01-09
24. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2016, c. 35, a. 1.