T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
2. Transition énergétique Québec est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Transition énergétique Québec n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-01-09
2. Transition énergétique Québec est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Transition énergétique Québec n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2016, c. 35, a. 1.