T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
19. Tout programme prévoyant une contribution de Transition énergétique Québec doit prévoir les critères d’admissibilité, la nature de la contribution ainsi que les barèmes, les limites et les modalités d’attribution.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
19. Tout programme prévoyant une contribution de Transition énergétique Québec doit prévoir les critères d’admissibilité, la nature de la contribution ainsi que les barèmes, les limites et les modalités d’attribution.
2016, c. 35, a. 1.