T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
16. Dans le but d’assurer un suivi des programmes et des mesures qui doivent être réalisés par un ministère, un organisme ou un distributeur d’énergie, Transition énergétique Québec peut demander à l’un d’eux qu’il lui présente un état de situation portant notamment sur les actions menées dans le cadre du plan directeur, de même que sur les résultats obtenus.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
16. Dans le but d’assurer un suivi des programmes et des mesures qui doivent être réalisés par un ministère, un organisme ou un distributeur d’énergie, Transition énergétique Québec peut demander à l’un d’eux qu’il lui présente un état de situation portant notamment sur les actions menées dans le cadre du plan directeur, de même que sur les résultats obtenus.
2016, c. 35, a. 1.