T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
8. Un titulaire de permis d’acquéreur ne peut céder, livrer ou transmettre un produit marin qu’à un exploitant, un autre titulaire de permis d’acquéreur, un restaurateur, un détaillant ou un consommateur.
1987, c. 51, a. 8.