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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un exploitant ne peut acquérir un produit marin que d’un pêcheur, d’un autre exploitant ou d’un titulaire de permis d’acquéreur ni s’en faire livrer ou transmettre que par une de ces personnes.
1987, c. 51, a. 7.
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