T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
6. Il est interdit, à moins d’être exploitant, titulaire de permis d’acquéreur, restaurateur ou détaillant, de servir d’intermédiaire pour l’acquisition ou la cession d’un produit marin.
1987, c. 51, a. 6.