T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
54. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 51, a. 54.
Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1096-2018 du 15 août 2018, (2018) 150 G.O. 2, 6405.