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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le gouvernement peut exempter, en totalité ou en partie, de l’application de la présente loi ou de ses règlements, une catégorie de personnes, de produits marins, d’objets ou d’activités qu’il détermine.
1987, c. 51, a. 53.
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