T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 42 Versions de la disposition

2011-06-13

42. Tout produit marin ou objet saisi dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est remis au ministre du Revenu 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit.

La Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) s’applique au bien ainsi remis au ministre du Revenu.

1987, c. 51, a. 42; 1997, c. 80, a. 77; 2005, c. 44, a. 54; 2011, c. 10, a. 98.

2006-04-01

42. Tout produit marin ou objet saisi dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est remis au ministre du Revenu 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit.

Les dispositions de la Loi sur le curateur public (chapitre C‐81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent au bien ainsi remis au ministre du Revenu.

1987, c. 51, a. 42; 1997, c. 80, a. 77; 2005, c. 44, a. 54.

1999-07-01

42. Tout produit marin ou objet saisi dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est remis au curateur public 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit.

Les dispositions de la Loi sur le curateur public (chapitre C‐81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent au bien ainsi remis au curateur public.

1987, c. 51, a. 42; 1997, c. 80, a. 77.

1987-07-22

42. Tout produit marin ou objet saisi dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est confisqué 90 jours après la date de la saisie. Il en est ensuite disposé suivant les instructions du ministre.

1987, c. 51, a. 42.