T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
41. Le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi peut en demander la remise à un juge.
Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit et que la remise du bien n’entravera pas le cours de la justice.
1987, c. 51, a. 41; 1992, c. 61, a. 602.
41. Le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi peut en demander la remise à un juge de paix.
Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit et que la remise du bien n’entravera pas le cours de la justice.
1987, c. 51, a. 41.