T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
27. (Abrogé).
1987, c. 51, a. 27; 1997, c. 43, a. 783.
27. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1987, c. 51, a. 27.