T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
26. (Abrogé).
1987, c. 51, a. 26; 1997, c. 43, a. 783.
26. Sous réserve de toute preuve additionnelle qu’il peut exiger, le tribunal rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par le ministre après avoir permis aux parties de se faire entendre.
1987, c. 51, a. 26.