T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
24. (Abrogé).
1987, c. 51, a. 24; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 783.
24. Dès la signification de cette requête, le ministre transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.
1987, c. 51, a. 24; 1988, c. 21, a. 66.
24. Dès la signification de cette requête, le ministre transmet à la Cour provinciale le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.
1987, c. 51, a. 24.