T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
20. La décision du ministre doit être motivée. La personne visée par cette décision en est informée par écrit.
Si le ministre invoque un motif d’intérêt public dans sa décision, il devra indiquer la nature de ce motif.
1987, c. 51, a. 20.