T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
11. Il est interdit de faire le transport d’un produit marin sans connaissement indiquant les renseignements prévus par règlement.
1987, c. 51, a. 11; 1999, c. 40, a. 320.
11. Il est interdit de faire le transport d’un produit marin sans connaissement ou bordereau d’expédition indiquant les renseignements prévus par règlement.
1987, c. 51, a. 11.