T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
71. Les dispositions de la présente loi relatives aux municipalités et organismes municipaux ne seront applicables, à l’égard d’une municipalité comptant moins de 10 000 habitants et de ses organismes, qu’à compter du 1er juillet 2005.
À l’égard d’une telle municipalité et de ses organismes, les dates mentionnées aux articles 69 et 70 sont remplacées par celle du 1er juillet 2005.
2002, c. 23, a. 71.