T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
64. Tout lobbyiste qui exerce ses activités en contravention d’une décision du commissaire au lobbyisme interdisant son inscription sur le registre des lobbyistes ou ordonnant la radiation des inscriptions qui le concernent sur ce registre commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $.
2002, c. 23, a. 64.