T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
61. Toute personne qui présente au registre des lobbyistes une déclaration ou un avis contenant un renseignement qu’elle sait faux ou trompeur ou qui contrevient à une disposition des articles 25, 26 ou 27 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
2002, c. 23, a. 61.