T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
6. Ne constituent pas des activités de lobbyisme et, comme telles, sont exclues de l’application de la présente loi les communications ayant pour seul objet de s’enquérir de la nature ou de la portée des droits ou obligations d’un client, d’une entreprise ou d’un groupement en application de la loi.
2002, c. 23, a. 6.